Conditions générales de vente au 1er avril 2018

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

au 1er avril 2018

Lorsque nos prix s'entendent franco, ils sont établis d'après les tarifs de transport, fret, droits de douane et taxes en vigueur au jour de l'offre, toute augmentation éventuelle de ces frais devant être à la charge de l'acheteur.

Toutes les hausses que nous subirons sur les marchandises ou les salaires seront répercutées, même aux commandes déjà  enregistrées et non encore livrées.

Nos délais ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et les retards éventuels ne pourront donner lieu à des demandes de pénalités ou dommages et intérêts, à moins de stipulation expresse fixée et acceptée par nous lors de la confirmation de commande.

Dans les cas de force majeure ou assimilés, tels que par exemple grèves, look out, incendie, inondation, rupture d'outillage, rebut de fabrication, arrêts de transports, émeutes, faits de guerre ou autres évènements entravant le travail, l’exécution de la commande sera suspendue et notre responsabilité est entièrement dégagée, quels que soient les engagements pris, jusqu’au retour à des conditions en permettant l’exécution.

En cas de défectuosité reconnue d'une marchandise pour vice de fabrication, défaut de matière ou pour tout autre motif,  notre garantie est limitée à celle de nos fournisseurs.

En ce qui concerne nos travaux et prestations de service, notre garantie est strictement limitée au remplacement  gratuit des travaux ou prestations, reconnus défectueux ou, à notre choix, au remboursement du prix facturé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature qu'elle soit, et pour quelque cause que ce soit.

En particulier, les frais éventuels de démontage, remontage et déplacements seront, dans tous les cas, qu'il s'agisse de marchandises, travaux ou prestations, à la charge de l’acheteur.

Pour toute facturation inférieure à 100,00 € net H.T, un montant forfaitaire de 16,00 € H.T. sera facturée pour couvrir les frais de traitement de celle-ci.

Nous déclinons toute responsabilité relativement à l’introduction par nos clients d’équipements ou de pièces contaminés par l’amiante non déclarés par ces derniers en contravention aux dispositions de l’article R4412-97 du Code du travail applicable en France et opposable à tout client quelle que soit la provenance des pièces. Les clients garantissent généralement cette non-contamination à AUBERTIN SAS qui sera susceptible d’engager la responsabilité du client fautif en pareil cas du fait du préjudice subi par les salariés et commettants de AUBERTIN SAS, et en général par toute personne qui aura manipulé ou opéré des équipements ou pièces contaminés sans précaution du fait du silence du client.

En cas de suspicion de présence d’amiante à réception des pièces et équipements, AUBERTIN SAS se réserve le droit de les renvoyer au client, aux frais de ce dernier (transport et conditionnement spécifique).

Paiement : sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant au Havre, sans aucune déduction d'escompte pour règlement anticipé.

Non-respect des délais de paiement : majoration applicable après date d'échéance mentionnée au recto, trois fois le  taux de l'intérêt légal et frais forfaitaire de recouvrement de 40€.

Le défaut de paiement à l'échéance, ainsi que tout protêt ou retour impayé d'effet, rendent immédiatement exigible le paiement de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient nous être dues. Sous réserve de tous nos droits, les intérêts des sommes impayées sont dus dès le lendemain de l'échéance. Toute défaillance de paiement nous autorise à suspendre les livraisons et à annuler les commandes non encore exécutées.

De convention expresse, toutes nos ventes sont considérées comme étant traitées et payables au Havre, quels que soient les modes de paiement, le lieu de la promesse et de la livraison.

L'acceptation de nos livraisons, et, en général, de nos prestations vaut acceptation de nos conditions générales de ventes qui ne peuvent être ni annulées, ni modifiées par les conditions générales d'achats de nos clients ou par les conditions figurant sur leurs commandes, à moins d’un accord écrit de notre part.

Les réclamations, pour pouvoir être prises en considération, devront être faites par écrit dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de réception des marchandises, ou de fin d'exécution des travaux ou prestations.

Les devis, offres et les ventes faites par nos agents ou représentants ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part.

De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu'au dernier jour de leur parfait  paiement  ceci conformément aux termes de la loi N° 80.335 du 12.5.80. Elles sont transportées toujours aux risques et périls du destinataire.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Les Parties d’engagent à privilégier la résolution amiable des litiges pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, tout différend qui viendrait à persister entre les parties aux présentes conditions générales de vente sera, préalablement à toute instance judiciaire,  soumis à la médiation d’un médiateur proposé par le Centre de Justice Amiable – CJA de l’Ordre des Avocats au Barreau du Havre - Maison du Barreau, 132/134, Boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre - saisi à la requête de la partie la plus diligente.

La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d’éthique et de méthode du CJA. La médiation aura lieu au siège du CJA, sauf mutuel accord des parties en décidant autrement.

En cas d’échec, les tribunaux du Havre saisis à la requête de la partie la plus diligente seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.